ARTICLE PREMIER – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Nouvelles Voix, même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes conditionnent les relations commerciales entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Nouvelles Voix fournit au client professionnel (ci-après « le client ») qui lui fait la demande, via le site internet https://nouvellesvoix.com/, la signature ou l’acceptation d’un devis, ou d’un bon de commande, notamment les services/activités suivants :
Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés et vendus par la société Nouvelles Voix auprès des clients professionnels.
Les renseignements et tarifs figurant sur le site https://nouvellesvoix.com/ ou sur toute brochure sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société Nouvelles Voix est en droit d’y apporter toute modification qui lui paraitra utile.
Les conditions particulières pour chaque collaboration s’y substitueront ou s’y ajouteront en fonction de la volonté et du besoin de la société Nouvelles Voix.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Enregistrement et validation d’une commande
L’enregistrement d’une commande s’effectuera sur le site https://nouvellesvoix.com/ et est réalisé lorsque le client accepte les conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande, après choix des prestations.
Conformément à l’article 1127-2 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un mail par la société Nouvelles Voix.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société Nouvelles Voix constituent la preuve de l’ensemble des transaction conclues avec le client.
Les ventes de services seront parfaites après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société Nouvelles Voix.
Cette acceptation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes et constituent une preuve du contrat de vente.
Dans ces deux cas, le client a accès à la plateforme de gestion de projet sur lequel la société Nouvelles Voix pose le calendrier, le déroulement, le script, la musique, les enregistrements bruts, et la livraison des podcasts montés.
3.2 Modification d’une commande ou d’un devis initial
Les demandes de modification de la commande doivent être effectuées par le client dans un délai raisonnable avant la date prévue de la fourniture des services. Elles seront acceptées par la société Nouvelles Voix dans la limite de ses possibilités et pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
Les modifications qui seront actées après la signature ou l’acceptation du devis par le client pourront inclure un ajustement du prix.
3.3 Annulation d’une commande
En cas d’annulation de la commande par le client dans les délais suivants :
Pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à un 30% du prix de vente HT des services est facturée au client et acquise par la société Nouvelles Voix.
Également, la société Nouvelles Voix se réserve le droit d’obtenir le paiement :
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs fixés par la société Nouvelles Voix, en vigueur au jour de la commande et acceptées par le client.
Une facture est établie par la société Nouvelles Voix et remise/envoyée au client lors de chaque fourniture de services. Les montants sont toujours indiqués en HT avec la TVA applicable apparente.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 III du code de commerce, les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client.
La location du matériel de la Société Nouvelles Voix est facturée selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des services commandés est exigé lors de la validation du devis et donc de la commande totale.
Le solde du prix est payable au comptant, le lendemain de la fin de la prestation, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services », ci-après.
La société Nouvelles Voix ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client, si ce dernier ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par la société Nouvelles Voix pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturé au client, sauf frais bancaires supplémentaires.
5.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit, acquises par la société Nouvelles Voix, sans formalité ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités de retard seront calculées selon la formule suivante :
[(15 % x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365]
5.3 Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client au titre de l’achat desdits services, d’autre part.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les services demandés par le client seront fournis dans les meilleurs délais après accord des parties, nécessairement à partir de la réception, par la société Nouvelles Voix, de l’accord par tout moyen sur les termes du devis correspondant et dûment validé, accompagné de l’acompte exigible. Un planning type prévisionnel est envoyé au client systématiquement pour lui permettre de visualiser et d’anticiper le dérouler de la mission.
Les modalités de fourniture des services seront actées avec la validation du planning dit « de cadrage de la mission » adaptées aux conditions du clients et aux possibilités réelles.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société Nouvelles Voix ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services indépendant de sa volonté dans les cas suivants :
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client sur les plannings, le calendrier, les informations sur la plateforme de gestion de projets et les services ; ces derniers seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Sur les prestations hors live Stream, la société Nouvelles Voix peut rectifier jusqu’à deux fois les prestations à ses frais, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le client.
Pour les demandes de modification supplémentaires, si elles sont acceptées par écrit par la société Nouvelles Voix, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur accord préalable du client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NOUVELLES VOIX
La responsabilité de la société Nouvelles Voix ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
De plus, elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations créées par la société Nouvelles voix lui appartiennent et feront l’objet d’une éventuelle cession au profit du Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par ce-dernier, et selon des conditions contractuelles qui seront arrêtées entre les parties dans le cadre de leurs accords écrits spécifiques.
Ainsi, sauf en cas d’accord écrit contraire entre les parties, toute reproduction, représentation ou usage public de tout ou partie de ces créations (podcast, rédactionnel ou autre) sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Responsable du traitement. Dans le cadre du ou des contrats de vente conclus entre le Client et la société Nouvelles Voix, cette dernière est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client à savoir, l’identité, l’adresse, l’adresse e-mail, l’adresse IP, les coordonnées bancaires dont le numéro de carte de crédit, des données administratives et toute autre information que le Client pourrait fournir à la société Nouvelles Voix dans le cadre du contrat.
Afin de veiller au respect des dispositions applicables et conformément à ses obligations réglementaires, la société Nouvelles Voix a désigné un responsable de traitement que le Client peut contacter à l’adresse : rgpd@nouvellesvoix.com
Sources des données. Les informations et données personnelles concernant le Client sont collectées, en grande partie, par l’intermédiaire du site Shopify qui agit comme un sous-traitant, mais pourront également être collectées directement par la société Nouvelles Voix auprès du Client.
Bases juridiques et finalités du traitement. Ces informations et données personnelles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Destinataires des données. La société Nouvelles Voix peut communiquer les données personnelles à des tiers cocontractants pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Nouvelles Voix s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
La société Nouvelles Voix s’engage à ne pas transférer les données directement récoltées par elle-même, sans intermédiaire, en dehors de l’Union Européenne, à moins d’en avoir informé le Client et d’avoir pris les garanties nécessaires à la sécurisation de ses données.
Les données personnelles du Client pourront également être transférées à d’autres entités Shopify à des fins de stockage et, si nécessaire, pour que Shopify puisse fournir ses services. Une fois approuvés, les transferts vers les entités Shopify seront couverts par des Règles d’entreprise contraignantes (BCR).
Pour plus d’informations concernant les sous-traitants ultérieurs de Shopify, consulter leur page ici https://help.shopify.com/fr/manual/your-account/privacy/GDPR/subprocessors.
Les droits du Client. La société Nouvelles Voix garantit au Client le respect des droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et par le RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : rgpd@nouvellesvoix.com.
En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation au délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conservation des données personnelles. Les données personnelles relatives au Client seront conservées par la société Nouvelles Voix pendant les durées de conservation suivantes :
ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée demeurée infructueuse.
L’exécution forcée en nature ne peut être mis en œuvre si elle s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Est suffisamment grave l’inexécution qui est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante d’un mail de la partie victime, notifiant le manquement et l’intention de faire application de l’exception d’inexécution.
Elle prendra fin au moment où la partie défaillante exécute son obligation et en apporte la preuve.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive, signifiée par mail de la partie victime.
Elle prendra fin au moment où la partie présumée défaillante exécute l’obligation.
Cependant, si l’empêchement était définitif, perdurait au-delà d’un mois ou jusqu’à la veille de la réalisation de la prestation, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ».
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La société Nouvelles Voix ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques, informatiques, politiques, indépendants de la volonté des parties.
La société Nouvelles Voix devra sans délai informer le client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si cela est possible, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la société Nouvelles Voix avertira le client de la reprise de son obligation par mail.
Si l’empêchement dépasse 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT
13.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse, or cas de force majeure, ne pourra, intervenir que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
En application de l’article 1224 du code civil, la partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 90 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
13.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – LITIGES
14.1 Procédure de règlement amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.
Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
14.2 Action en justice et droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
